Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 363 Versions de la disposition

2020-12-31

363. Malgré les dispositions prévues par le présent règlement, jusqu’au 31 décembre 2021, les renseignements et les documents devant être fournis au ministre par une personne ou une municipalité au soutien de sa demande d’autorisation pour qu’elle soit recevable sont les suivants:

1°  ceux prévus par les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 23 de la Loi;

2°  ceux prévus par le troisième alinéa de l’article 22 de la Loi, tel qu’il se lisait avant le 23 mars 2018;

3°  ceux prévus par l’article 7 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 3) tel qu’il se lisait le 30 décembre 2020;

4°  ceux prévus par toute autre disposition d’un règlement pris en vertu de la Loi qui est applicable à l’activité visée par la demande d’autorisation, telle qu’elle se lisait le 30 décembre 2020;

5°  la déclaration d’antécédents prévue par l’article 36 du présent règlement.

De même, les renseignements et les documents devant être fournis pour une demande de modification ou de renouvellement pour qu’elle soit recevable sont les suivants:

1°  les renseignements et les documents prévus par toute disposition d’un règlement pris en vertu de cette loi qui est applicable à l’activité visée par cette demande telle qu’elle se lisait le 30 décembre 2020;

2°  le numéro et la date de délivrance de l’autorisation pour laquelle il demande la modification ou le renouvellement;

3°  pour une demande de modification:

a)  la description complète du changement prévu qui requiert une modification de l’autorisation et une présentation des motifs de ce changement;

b)  une évaluation des conséquences du changement sur la nature, la quantité, la localisation ou la concentration de contaminants rejetés dans l’environnement;

c)  une description des mesures, appareils ou équipements requis afin que le projet soit conforme aux conditions, aux restrictions, aux interdictions et aux normes qui lui sont applicables;

4°  une mise à jour des renseignements et des documents transmis au ministre pour la délivrance de son autorisation qui sont concernés par la modification ou le renouvellement, comprenant les données réelles recueillies dans le cadre de l’exercice de l’activité visée par le changement, moins d’un an avant la demande de modification ou de renouvellement lorsque les renseignements transmis initialement étaient basés sur des estimations;

5°  la déclaration d’antécédents visée par l’article 36 du présent règlement;

6°  lorsque le demandeur a requis les services de professionnels ou d’autres personnes compétentes pour la préparation de la demande de modification ou de renouvellement, les noms et les coordonnées de ceux-ci, une brève description de leurs mandats ainsi qu’une déclaration attestant que les renseignements et les documents qu’ils fournissent sont complets et exacts;

7°  une déclaration du demandeur attestant que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.

D. 871-2020, a. 363.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

363. Malgré les dispositions prévues par le présent règlement, jusqu’au 31 décembre 2021, les renseignements et les documents devant être fournis au ministre par une personne ou une municipalité au soutien de sa demande d’autorisation pour qu’elle soit recevable sont les suivants:

1°  ceux prévus par les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 23 de la Loi;

2°  ceux prévus par le troisième alinéa de l’article 22 de la Loi, tel qu’il se lisait avant le 23 mars 2018;

3°  ceux prévus par l’article 7 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 3) tel qu’il se lisait le 30 décembre 2020;

4°  ceux prévus par toute autre disposition d’un règlement pris en vertu de la Loi qui est applicable à l’activité visée par la demande d’autorisation, telle qu’elle se lisait le 30 décembre 2020;

5°  la déclaration d’antécédents prévue par l’article 36 du présent règlement.

De même, les renseignements et les documents devant être fournis pour une demande de modification ou de renouvellement pour qu’elle soit recevable sont les suivants:

1°  les renseignements et les documents prévus par toute disposition d’un règlement pris en vertu de cette loi qui est applicable à l’activité visée par cette demande telle qu’elle se lisait le 30 décembre 2020;

2°  le numéro et la date de délivrance de l’autorisation pour laquelle il demande la modification ou le renouvellement;

3°  pour une demande de modification:

a)  la description complète du changement prévu qui requiert une modification de l’autorisation et une présentation des motifs de ce changement;

b)  une évaluation des conséquences du changement sur la nature, la quantité, la localisation ou la concentration de contaminants rejetés dans l’environnement;

c)  une description des mesures, appareils ou équipements requis afin que le projet soit conforme aux conditions, aux restrictions, aux interdictions et aux normes qui lui sont applicables;

4°  une mise à jour des renseignements et des documents transmis au ministre pour la délivrance de son autorisation qui sont concernés par la modification ou le renouvellement, comprenant les données réelles recueillies dans le cadre de l’exercice de l’activité visée par le changement, moins d’un an avant la demande de modification ou de renouvellement lorsque les renseignements transmis initialement étaient basés sur des estimations;

5°  la déclaration d’antécédents visée par l’article 36 du présent règlement;

6°  lorsque le demandeur a requis les services de professionnels ou d’autres personnes compétentes pour la préparation de la demande de modification ou de renouvellement, les noms et les coordonnées de ceux-ci, une brève description de leurs mandats ainsi qu’une déclaration attestant que les renseignements et les documents qu’ils fournissent sont complets et exacts;

7°  une déclaration du demandeur attestant que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.

D. 871-2020, a. 363.